Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services sont conclues entre la société Grandes Études Européenne de Santé (GEDS) LDA et toute personne ayant la qualité de Candidat.
Préambule
Grâce à son Site Internet et sa Plateforme, GEDS accompagne les étudiants dans la gestion de leurs candidatures auprès d’universités européennes. GEDS peut également assister les étudiants dans les démarches leur permettant de s’inscrire auprès des autorités compétentes de leur futur lieu d’exercice.
GEDS est éditée par la société Grandes Études Européenne de Santé GEDS LDA, société par actions de droit portugais au capital de Sept Mille Huit Cent euros, dont le siège social est situé rua do Campo Alegre Nº830, 3º Andar, Sala 14, 4150-171 Porto – Portugal, inscrit au district de Porto dans la paroisse de Lordelo do Ouro e Massarelos sous le numéro d’NIPC 513581685, n° TVA intracommunautaire PT513581685, et dont le représentant et directeur de publication est M. Gilles Belissa.
GEDS a également un bureau de représentation en France situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS sous le numéro Siret 850 781 287 00014
Vous pouvez contacter GEDS par les moyens suivants :
- Email : info@geds.fr
- Téléphone : +33 (0)1.80.06.21.48
- Formulaire de contact
La Plateforme et le Site Internet sont accessibles gratuitement aux Candidats, ainsi que l’ensemble des Services fournis par GEDS.
I. Définitions
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Candidat(s) : Désigne les étudiants inscrits sur la Plateforme.
Candidature(s) : Désigne les dossiers de candidatures que le Candidat souhaite soumettre aux Universités par le biais de la Plateforme.
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services fournis par GEDS sur la Plateforme et le Site Internet.
Compte : Désigne l’espace personnel que doit se créer le Candidat sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier des Services.
Convocation : A le sens qui lui est donné à l’article III. E.
Dossier de Candidature : Désigne les éléments et informations que le Candidat doit fournir sur son Compte afin de pouvoir postuler auprès des Universités.
(l’/les)Entretien(s) : A le sens qui lui est donné à l’article III. E.
Formation(s) : Désigne les formations fournies par les Universités, présentées sur la Plateforme, que le Candidat peut choisir.
Frais de Candidature : Désigne les frais associés à la gestion de la candidature et d’entretien du Candidat par l’Université, tels que détaillés à l’article III. D.
GEDS : Désigne la société Grandes Études Européenne de Santé (GEDS) LDA.
(La) Plateforme : Désigne la plateforme de candidature “hippocrate.io” développée et éditée par GEDS.
Services : Désigne les Services gratuits accessibles aux Candidats, proposés par GEDS sur la Plateforme et le Site Internet.
Sites Internet : Désigne le site internet “geds.fr” ou tout autre nom de domaine dont GEDS est propriétaire et en lien avec les Services.
Université(s) : Désigne les universités européennes partenaires de la Société GEDS.
II. Acceptation des CGU
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous reconnaissez que le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme sont soumis aux CGU que vous devez accepter pour pouvoir bénéficier des Services. Ces CGU comprennent les stipulations du présent document ainsi que celles de la Politique de Protection des Données à propos de la protection de vos données à caractère personnel.
L’acceptation des CGU formalise la conclusion d’un contrat entre GEDS et le Candidat.
Le contenu des présentes Conditions pourra être modifié pour tenir compte, notamment, des évolutions de nos Services ou d’une modification de la réglementation applicable. Vous serez informés de la publication de chaque nouvelle version des CGU. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la notification d’une modification de celles-ci signifie que vous les approuvez et acceptez leur application.
III. Description des Services
A. Création du Compte du Candidat sur la Plateforme
Pour accéder aux Services, le Candidat doit se créer un Compte sur la Plateforme. En créant un Compte, le Candidat doit fournir un certain nombre d’informations et d’éléments nécessaires à la création de son Compte.
Lorsque les conditions nécessaires à la création du Compte sont remplies, le Candidat dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d’accéder à son Compte. Le Candidat est responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit GEDS contre toute demande à ce titre, sauf en cas de faute exclusivement imputable à GEDS ou de défaillance technique des Services.
B. Complétion du Dossier de Candidature
Une fois le Compte créé, le Candidat doit compléter son Dossier de Candidature sur la Plateforme, les informations étant fournies à titre obligatoire. Le Candidat est responsable de la complétion en temps et en heure de son Dossier de Candidature.
GEDS reste disponible pour le Candidat, par les moyens de contacts indiqués dans les présentes CGU, sur le Site Internet et la Plateforme, afin de l’accompagner dans la complétion de son Dossier de Candidature.
C. Candidatures aux Universités
Le Candidat est responsable de la sélection en temps et en heure des Universités auprès desquelles il souhaite être candidat à une place en tant qu’étudiant. Le Candidat peut sélectionner plusieurs Universités et plusieurs formations auxquelles postuler sur la Plateforme.
GEDS est responsable de la communication de son Dossier de Candidature auprès des Universités visées par la sélection du Candidat.
GEDS fournit au Candidat à titre simplement indicatif, les montants des frais d’études des Universités. Ces montants sont susceptibles à des variations et le Candidat est conseillé de se renseigner directement auprès des Universités.
Le Candidat est informé que s’il sélectionne plusieurs Universités et Formations, il sera classé en priorité sur son premier choix. Si le Candidat est admis sur son premier choix d’Université et de Formation, il sera automatiquement désisté sur ses choix suivants. Mais, si le Candidat est non admis (ajourné) ou en liste complémentaire sur son premier choix de Formation, il sera automatiquement classé dans son choix suivant si des places sont disponibles. Et ainsi de suite si le Candidat n’est pas admis sur son deuxième choix. Le Candidat est informé que les admissions sont soumises aux règles de la législation nationale propre à chaque Université (exemple : Baccalauréat de moins de trois ans, changement de formation, titulaire de diplôme universitaire, étudiant européen ou non, etc.). Les admissions sont également soumises au nombre de places disponibles par Formation dans chaque Université, attribuées chaque année pour chaque Université par la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur Portugais.
D. Frais de Candidature
Les Frais de Candidatures sont demandés et perçus par les Universités. Le Candidat est responsable du paiement en temps et en heure des Frais de Candidatures. Les Frais de Candidatures sont versés directement aux Universités sur leurs comptes bancaires selon les modalités décrites par les Universités, sur indications de GEDS.
Le Candidat s’engage à fournir à GEDS tout justificatif de paiement de Frais de Candidatures aux Universités.
Les Frais de Candidatures ne sont pas remboursables, quelle que soit l’issue de la sélection d’admission par les Universités et que l’étudiant soit présent ou non aux entretiens.
E. Entretien du Candidat
Le Candidat reçoit une Convocation lui indiquant les jours et heures de son ou ses Entretiens avec un responsable de l’Université et un expert français agréée par celle-ci pour son admission auprès des Universités. Il s’engage à respecter les indications de cette Convocation ou à avertir GEDS en amont par email, dans un délai de 7 jours après réception de la Convocation, afin de pouvoir re-planifier celui-ci.
F. Admission ou Refus du Candidat
A l’issue de l’examen de sa Candidature par GEDS et les Universités, dans l’ordre des choix indiqués à l’article III.C. ci-dessus, GEDS informe le Candidat de son admission par une Université, ou le cas échéant des refus par les Universités sélectionnées par le Candidat.
Le Candidat admis dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’email d’admission à l’Université concernée pour accepter ou refuser son admission et la place qui lui est donnée. En cas de silence du Candidat, celui-ci sera considéré comme un refus.
Le Candidat admis doit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, régler par virement bancaire le montant des frais d’inscription, d’immatriculation, d’assurance, et ses frais de scolarité, auprès de l’Université l’ayant admis. Le paiement du montant des frais de scolarité peut faire l’obligation de conditions de paiement particulières, accordées par l’Université.
IV. Obligations du Candidat
En créant un Compte, en complétant son Dossier de Candidature, et en suivant la procédure de candidature et d’admission avec les Universités grâce à la Plateforme, décrite dans les présentes CGU, le Candidat déclare et certifie :
- se conformer aux CGU, à la Convocation, à toutes les lois et réglementations applicables ;
- s’engager à fournir des informations correctes, exactes et véridiques ;
- respecter l’objectif des Services, qui est d’accompagner les Candidats dans la gestion de leurs candidatures auprès d’universités européennes partenaires ;
- s’engager à mettre à jour son profil si nécessaire ;
- ne pas s’être déjà vu interdit d’utiliser les Services en vertu des CGU ou des lois applicables ;
- s’engager à fournir tout justificatif demandé par GEDS et les Universités ;
- s’engager à ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles, malveillantes, illégales, ou contraires aux CGU, ou pour nuire à GEDS.
GEDS se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout Compte de Candidat ne respectant pas les obligations issues des CGU. Il est précisé qu’un Candidat ne peut pas créer plusieurs Comptes.
V. Responsabilités et garanties
A. Fonctionnement de GEDS et des Services
Pour utiliser les Services, le Candidat doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. GEDS met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses Services. Pour autant, le Candidat reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet. Le Candidat doit posséder l’équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des Services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».
GEDS ne garantit pas que les Services seront utilisables si le Candidat utilise un utilitaire de « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services.
GEDS ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Candidat est défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
GEDS n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site Internet et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès Candidat, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à GEDS, le Site Internet et la Plateforme ayant le caractère d’un cas de force majeure.
L’accès au Site Internet et à la Plateforme pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, GEDS informera les Candidats préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d’impacter les Services.
B. Liens et ressources externes
GEDS est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site Internet, de la Plateforme et éventuelles correspondances avec le Candidat et n’exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, la Plateforme et correspondances avec le Candidat. GEDS ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites internet externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification. Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de sites tiers sont régies par les conditions d’utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité du Candidat.
VI. Propriété intellectuelle
GEDS est titulaire exclusive de l’ensemble des droits portant sur le Site Internet et la Plateforme et notamment, du droit d’héberger, stocker, utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, éditer et distribuer tout ou partie des éléments qui la composent, notamment, sans limitation : les marques, logos, graphismes, animations, vidéos, images, textes, données et bases de données, codes informatiques et contenus diffusés ou présentés sur le Site Internet et la Plateforme.
GEDS est également seule titulaire des droits sur les signes distinctifs de son Site Internet et sa Plateforme. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, distribution, ou réutilisation de ces éléments sans l’autorisation de GEDS est passible de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon de marque.
GEDS et n’importe lequel des éléments qui la constituent (logiciels et codes sources inclus) ne peut être reproduit, amendé, modifié (de quelque manière que ce soit), distribué, vendu, loué, faire l’objet d’une ingénierie inverse ou d’une œuvre dérivée, sans autorisation de GEDS et/ou de la réglementation applicable.
Aux seules fins de permettre l’utilisation de la Plateforme, GEDS consent aux utilisateurs, pour le monde entier, une autorisation personnelle, gratuite, non cessible et non exclusive d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour un usage privé. Le fait de télécharger et/ou d’utiliser la Plateforme ne confère aucun autre droit (propriété intellectuelle ou autre) sur la Plateforme.
Le Site Internet et la Plateforme peuvent évoluer et être modifiés à n’importe quel moment. Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être ajoutés ou supprimés par GEDS à sa seule discrétion. Aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est consentie, sur le contenu, les services et/ou les fonctionnalités du Site Internet et de la Plateforme, que ce soit, au regard de leur existence tout comme de leur fonctionnement.
VII. Données personnelles
Les données à caractère personnel des Candidats sont traitées dans le respect de la Politique de Protection des Données, laquelle est accessible ici.
VIII. Intégralité de la convention
Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre le Candidat et GEDS. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de GEDS, et du Candidat, relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.
IX. Droit applicable
Ces CGU sont régies et s’interprètent conformément au droit portugais, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du Candidat. La langue d’interprétation est le français.
Version en date du 01/12/2020
